L'Expertise en comparaison de Documents, Ecritures manuscrites et Signatures (DES) est une technique d'investigation
réalisée dans un cadre extra-judiciaire (dit aussi "privé") ou judiciaire (civil ou pénal).
Les questions les plus souvent soulevées :
- L'écriture sur le testament (ou tout autre document manuscrit contesté) est-elle celle de l'auteur présumé ou est-elle imitée/modifiée ?
- La signature est-elle normale (celle de l'auteur présumé) ou imitée/modifiée sur le testament, chèque, attestation, contrat, bail ... ?
- Comment puis-je prouver que l'écriture et/ou la signature sur le document en question ne sont pas les miennes ?
- Quelqu'un a-t-il abusé du blanc-seing que j'ai laissé sur un document pendant mon absence ? Est-ce que je peux en identifier l'auteur ?
- Est-ce que le document est un original ou une copie ?
- Est-ce bien la personne que je soupçonne qui est l'auteur de l'écrit ?
- ....
Exemples de documents manuscrits contestés :
- Testaments olographes.
- Chèques, documents bancaires.
- Contrats divers ou tout document administratif : contrat de travail, attestation, quittance, bail , ... tout acte sous seing privé.
- Lettres anonymes, propos injurieux.
- Ecritures privées non reconnues ou déniées.
L'objectif de votre demande est d'avoir l'avis d'un expert
avant d'engager une procédure officielle.
L'expertise (même réalisée dans un cadre privé) aura une valeur juridique .
L'expertise en DES consiste en une analyse comparative (graphique ET matérielle : écriture, encre, papier) de documents manuscrits, entre un ou plusieurs document(s) litigieux dit(s) "de question" dont l'origine est suspecte ou inconnue, et des documents de "comparaison" dont l'origine est connue.
Cette technique d'investigation est destinée à :
- identifier l'auteur d'une écriture et/ou d'une signature, ou exclure l'identité d'auteur présumé,
- déterminer si un seul ou plusieurs scripteurs/signataires sont intervenus,
- confirmer l'authenticité, la légitimité d'un document,
- examiner le document support : papier, encres, type d'impression ...
L'expertise en écritures ne comporte aucune interprétation psychologique (contrairement à la graphologie) des composantes graphiques relevées.
L'expert recherche les automatismes graphiques personnels et inconscients d'un auteur qui restent reconnaissables même si celui-ci cherche à déguiser son graphisme habituel ou cherche à imiter celui de quelqu'un d'autre.
Des gestes réflexes suffisament probants sont reproduits immanquablement et ceux-ci conduisent à attribuer une écriture à une personne. Mais il faut aussi mettre en évidence l'absence de différence significative.
Examens techniques effectués :
support papier et étude des encres
- A l'oeil nu.
- En lumière rasante et sous fort grossissement.
- Sous lumière blanche (panneau lumineux).
- Sous lumière infrarouge (IR) et ultraviolette (UV) avec filtres d'arrets associés.
Ces examens sont reproductibles et non destructifs.
Matériel utilisé :
- Microscope portable Forinst série multispectral MSM intégrant :
- 3 sources lumineuses distinctes,
- appareil photo numérique avec une grande sensibilité couleur.
- Kit permettant l'exploitation d'un total de six facteurs de grossissement différents.
- Roue de 8 filtres interférentiels en combinaison avec le microscope MSM.
- Torche supplémentaire (sources IR et UV).
- Logiciel Adobe Photoshop.
Documents nécessaires :
le protocole d'expertise est rigoureux et précis.
La méthodologie utilisée a été enseignée par Madame Ginette Bizeul, directrice de la société Lab'Crim, inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de Rennes, agréée par la Cour de cassation et par la Cour Pénale Internationale de La Haye :
- La (ou les) pièces litigieuses et les pièces de comparaison doivent être de préférence en original : un passage au photocopieur peut modifier les dimensions et proportions, Celui-ci exclut dès lors les examens techniques destinés à détecter d’éventuelles manipulations frauduleuses de type montage, grattage, gommage, lavage chimique, sillons sous-jacents révélateurs de l’éventuelle utilisation d’un calque etc. ainsi qu’une possible mise en évidence d’une différenciation des encres ...
- Le (ou les) dossier(s) de comparaison doit (doivent) être complet(s) et exploitable(s) : les pièces de comparaison doivent être:
- Contemporaines de celui ou ceux de question (échelonnés et couvrant une même période donnée). Si le scripteur proposé en comparaison est âgé ou malade, des écrits antérieurs permettent d'observer l'évolution du geste graphique.
- En nombre suffisant et dans un style d'écriture correspondant: de 6 à 10 pour la comparaison de signatures, de même type de graphisme pour la comparaison d'écritures (script avec script, lettres typographiques avec lettres typographiques, chiffres avec chiffres ...) et aussi pour la comparaison de signatures (paraphe avec paraphe, signature écrite avec signature écrite, signature initime avec signature intime ...).
- Sur un ou des supports de même nature ou se rappochant le plus de celui ou ceux de question (chèque avec chèque, cadre restreint avec un autre cadre restreint ...).
- De préférence spontanées (non écrites sous la contrainte ou la dictée) : écrits figurant sur des documents déjà existants et rédigés dans le cadre des activités courantes.
- Authentifiées : s'assurer que les pièces sont bien de la main de la (ou des) personne(s) présumée(s).
Si le dossier n'est pas complet, des réserves sont émises qui sont résolues ou non au cours de l'expertise.
